Conditions générales de vente

ACVIPRO (Mme Djamila MOUHOUBI, entrepreneur individuel) est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 27250341625 (Bourgogne-Franche-Comté). Il propose :

• un Bilan de compétences, accompagnement individuel encadré par les articles L6313-1 et suivants du Code du travail ;
• Les Souveraines, un parcours de coaching et de développement personnel, qui ne relève pas de la formation professionnelle au sens du Code du travail ;
• Cap Qualiopi, une formation destinée aux organismes de formation, formateurs indépendants et responsables qualité, qui préparent leur audit de certification.

Le Bilan de compétences et Cap Qualiopi sont des actions relevant de la formation professionnelle continue. Les Souveraines est une prestation de coaching, distincte de la formation professionnelle et distincte de tout acte thérapeutique (voir article 11).

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande d'une prestation ACVIPRO par un Client, qu'il s'agisse d'un particulier agissant à des fins non professionnelles (Bilan de compétences, Les Souveraines) ou d'un professionnel (Cap Qualiopi).

Toute condition contraire opposée par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation écrite expresse d'ACVIPRO.

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site acvipro.fr et lui sont communiquées avant toute commande. La signature du devis ou du contrat de formation professionnelle vaut adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ACVIPRO se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ACVIPRO se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client ou de calendrier incompatible.

• Bilan de compétences — 1 600 € (formule 14h) ou 1 900 € (formule 20h), sur 6 semaines, incluant deux ans de suivi.
• Les Souveraines — 790 € (formule Autonomie) ou 1 990 € (formule Accompagnée, 4 séances de coaching individuel incluses), sur 8 semaines.
• Cap Qualiopi — 1 500 € pour la journée de formation (intra), coaching à la carte et audit blanc en option.

Avant toute commande, le Client est invité à consulter attentivement la page de la prestation concernée afin de vérifier son adéquation à ses besoins.

Aucune vente ni paiement n'est effectué directement sur le site acvipro.fr. Toute commande fait l'objet d'un devis et, pour le Bilan de compétences et Cap Qualiopi, d'un contrat de formation professionnelle transmis par ACVIPRO au Client.

La commande est réputée ferme et définitive à réception, par ACVIPRO, du devis ou du contrat signé par le Client (courrier, mail, signature électronique ou validation via Mon Compte Formation le cas échéant).

Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d'émission.

Le Client communique à ACVIPRO les informations nécessaires à son inscription (identité, coordonnées). ACVIPRO se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à une prestation en cas d'informations manifestement incomplètes ou inexactes, ou de non-paiement dans les conditions de l'article 6.

Une attestation de présence ou de réalisation peut être fournie sur demande.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros. ACVIPRO se réserve la possibilité de modifier ses tarifs, sans effet sur les commandes déjà passées.

• Bilan de compétences : finançable par le Compte Personnel de Formation (CPF, dans la limite du plafond en vigueur), France Travail, un OPCO, ou réglé à titre personnel.
• Les Souveraines : non finançable par le CPF. Réglé à titre personnel, comptant ou en 3 à 4 fois.
• Cap Qualiopi : finançable par l'OPCO du Client professionnel ou pris en charge par son entreprise.

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou chèque, à l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 7.

En cas de financement par un tiers (CPF, France Travail, OPCO, entreprise), il appartient au Client de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. Si l'accord de prise en charge ne parvient pas à ACVIPRO avant le début de la prestation, ACVIPRO se réserve la possibilité de facturer directement le Client.

Toute somme non payée à échéance entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce.

Bilan de compétences et Cap Qualiopi : conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, le Client dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen équivalent.

Les Souveraines : lorsque la commande est passée à distance par un Client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Un formulaire type de rétractation est téléchargeable ici (PDF). Son utilisation n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable.

Cette faculté de rétractation légale bénéficie aux Clients ayant la qualité de consommateur (Bilan de compétences, Les Souveraines). Les Clients professionnels de Cap Qualiopi n'en bénéficient pas ; les conditions d'annulation qui leur sont applicables figurent à l'article 8.

En cas de rétractation dans les délais, ACVIPRO rembourse l'intégralité des sommes versées, au plus tard quatorze jours après en avoir été informée, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Hors délai de rétractation, toute annulation à l'initiative du Client avant le début de la prestation entraîne les frais suivants, sauf accord contraire écrit :

• 30 % du prix convenu si l'annulation intervient à plus de 10 et moins de 20 jours du début ;
• 50 % du prix convenu si l'annulation intervient à plus de 5 et moins de 10 jours du début ;
• 100 % du prix convenu si l'annulation intervient à moins de 5 jours du début.

Pour Cap Qualiopi, un remplacement de participant est admis à tout moment sans frais, sur communication écrite de l'identité du remplaçant, sous réserve qu'il remplisse le prérequis de l'article 6 de la fiche programme (numéro de déclaration d'activité).

Si le nombre de participants est jugé insuffisant, ACVIPRO se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session au plus tard 7 jours ouvrés avant la date prévue ; les sommes déjà versées sont alors intégralement remboursées ou, au choix du Client, portées en avoir.

Le Bilan de compétences et Les Souveraines se déroulent en entretiens individuels, en présentiel au cabinet (6B Boulevard Diderot, 25000 Besançon) ou à distance par visioconférence, selon les modalités convenues avec le Client.

Cap Qualiopi se déroule en présentiel, à distance par visioconférence, ou en format individuel, selon les modalités précisées sur le devis.

ACVIPRO ne saurait être tenue responsable d'une difficulté de connexion imputable au fournisseur d'accès du Client lors d'un rendez-vous à distance.

Conformément à l'article L6313-4 du Code du travail, les résultats détaillés du Bilan de compétences et le document de synthèse ne sont communiqués qu'au seul bénéficiaire, et ne peuvent être transmis à un tiers qu'avec son accord.

Plus largement, ACVIPRO s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de ses prestations, hors obligation légale de reddition de compte auprès des financeurs (CPF, France Travail, OPCO) limitée aux données nécessaires au justificatif de réalisation.

Les Souveraines est un accompagnement de coaching et de développement personnel. Il ne constitue en aucun cas une psychothérapie, un accompagnement médical ou paramédical, ni un acte de soin, et n'a pas vocation à s'y substituer.

Si la Cliente traverse une situation de détresse psychologique, une crise aiguë, ou toute situation relevant d'un accompagnement thérapeutique, il lui appartient de consulter un professionnel de santé qualifié (médecin, psychologue, psychiatre). ACVIPRO se réserve le droit d'orienter la Cliente vers un professionnel compétent, et de suspendre ou d'interrompre l'accompagnement si sa situation ne relève manifestement plus du champ du coaching.

Les documents, méthodes, contenus pédagogiques et supports remis par ACVIPRO dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété intellectuelle. Ils sont réservés à l'usage personnel du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés pour former ou accompagner un tiers, sans accord écrit préalable d'ACVIPRO.

Le document de synthèse remis à l'issue du Bilan de compétences appartient au bénéficiaire, dans les conditions de l'article 10.

ACVIPRO s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la préparation et à la réalisation de ses prestations. Ses obligations sont des obligations de moyens.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des conseils, pistes et résultats issus de la prestation. En aucun cas les prestations d'ACVIPRO n'ont vocation à se substituer à l'avis d'un professionnel du droit, de la santé ou de la comptabilité.

La responsabilité d'ACVIPRO, si elle était engagée, est limitée aux dommages directs prouvés par le Client et plafonnée au montant payé au titre de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée au titre de dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image).

ACVIPRO ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution d'une prestation lorsque la cause en est étrangère à sa volonté, au sens de la jurisprudence des tribunaux français relative à la force majeure.

Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées par ACVIPRO, responsable de traitement, pour les seuls besoins de la gestion de la relation commerciale et de la réalisation des prestations, ainsi que, pour le Bilan de compétences, du justificatif de réalisation auprès des financeurs (article L6353-9 du Code du travail).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s'exercent auprès d'ACVIPRO à l'adresse acvipro25@gmail.com. Voir également notre politique de confidentialité.

Cette disposition bénéficie aux Clients ayant la qualité de consommateur (Bilan de compétences, Les Souveraines). En cas de litige non résolu directement avec ACVIPRO, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu

Les présentes CGV et les prestations qu'elles régissent sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français territorialement compétents.