Conditions générales de vente

ACVIPRO (Mme Djamila MOUHOUBI, entrepreneur individuel) est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 27250341625 (Bourgogne-Franche-Comté). Il propose :

• un Bilan de compétences, accompagnement individuel encadré par les articles L6313-1 et suivants du Code du travail ;
• Les Sauv'Reines by Djam, un parcours de coaching et de développement personnel, qui ne relève pas de la formation professionnelle au sens du Code du travail ;
• Cap Qualiopi, une formation destinée aux organismes de formation, formateurs indépendants et responsables qualité, qui préparent leur audit de certification.

Le Bilan de compétences et Cap Qualiopi sont des actions relevant de la formation professionnelle continue. Les Sauv'Reines est une prestation de coaching, distincte de la formation professionnelle et distincte de tout acte thérapeutique (voir article 11).

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande d'une prestation ACVIPRO par un Client, qu'il s'agisse d'un particulier agissant à des fins non professionnelles (Bilan de compétences, Les Sauv'Reines) ou d'un professionnel (Cap Qualiopi).

Toute condition contraire opposée par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation écrite expresse d'ACVIPRO.

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site acvipro.fr et lui sont communiquées avant toute commande. La signature du devis ou du contrat de formation professionnelle, ou, pour Les Sauv'Reines, l'acceptation des CGV cochée lors du paiement en ligne, vaut adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ACVIPRO se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ACVIPRO se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client ou de calendrier incompatible.

• Bilan de compétences — 1 600 € (formule 14h) ou 1 900 € (formule 20h), sur 6 semaines, incluant deux ans de suivi.
• Les Sauv'Reines by Djam — 497 € (formule Accès Plateforme + Coaching) : accès de douze (12) mois à la plateforme de formation en ligne (parcours de 8 semaines) et séances de coaching collectif de 45 minutes toutes les deux semaines, sur inscription. Le coaching individuel n'est pas compris dans ce prix : il est proposé en option, au tarif de 130 € la séance d'une heure.
• Cap Qualiopi — 1 500 € pour la journée de formation (7 h) en intra, ou 380 € par personne en inter (session ouverte à partir de 4 inscrits) ; coaching à la carte et audit blanc en option.

Avant toute commande, le Client est invité à consulter attentivement la page de la prestation concernée afin de vérifier son adéquation à ses besoins.

Bilan de compétences et Cap Qualiopi : toute commande fait l'objet d'un devis et d'un contrat de formation professionnelle transmis par ACVIPRO au Client. La commande est réputée ferme et définitive à réception, par ACVIPRO, du devis ou du contrat signé par le Client (courrier, mail ou signature électronique). Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d'émission.

Les Sauv'Reines : la commande se passe en ligne, sur une page de paiement sécurisée opérée par le prestataire Stripe, accessible depuis les liens fournis par ACVIPRO. Avant de valider, la Cliente choisit sa modalité de paiement, prend connaissance des présentes CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet. La commande est ferme et définitive à la confirmation du premier paiement ; un reçu est adressé par e-mail à l'adresse indiquée.

Le Client communique à ACVIPRO les informations nécessaires à son inscription (identité, coordonnées). ACVIPRO se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à une prestation en cas d'informations manifestement incomplètes ou inexactes, ou de non-paiement dans les conditions de l'article 6.

Les Sauv'Reines : les identifiants d'accès à la plateforme de formation sont adressés par e-mail après confirmation du premier paiement ou, pour une commande passée avant l'ouverture de la plateforme, à la date d'ouverture communiquée à la Cliente lors de sa commande. L'accès est personnel, ne peut être partagé, et reste ouvert pendant douze (12) mois à compter de son ouverture. Pendant cette même période, la Cliente peut s'inscrire aux séances de coaching collectif (45 minutes, toutes les deux semaines) : un temps pour faire le point sur l'avancée des exercices et poser ses questions, que le parcours avance ou non. La participation est libre et facultative ; une séance manquée n'est ni reportée ni remboursée.

Une attestation de présence ou de réalisation peut être fournie sur demande.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros. ACVIPRO se réserve la possibilité de modifier ses tarifs, sans effet sur les commandes déjà passées.

• Bilan de compétences : réglé par l'employeur du Client ou à titre personnel, comptant ou de façon échelonnée.
• Les Sauv'Reines : réglé à titre personnel, par carte bancaire ou moyen de paiement proposé par Stripe, en une fois (497 €), en 3 mensualités (165,67 €) ou en 10 mensualités (49,70 €). En cas de paiement échelonné, les mensualités sont prélevées automatiquement chaque mois à la date anniversaire du premier paiement, et s'arrêtent d'elles-mêmes après la dernière échéance. Le paiement échelonné ne modifie ni le prix total ni la durée d'accès. Une mensualité impayée, après relance restée sans effet, peut entraîner la suspension de l'accès à la plateforme jusqu'à régularisation.
• Cap Qualiopi : réglé par l'entreprise du Client professionnel.

ACVIPRO n'étant pas certifié Qualiopi à ce jour, ses prestations ne peuvent pas faire l'objet d'une prise en charge par les financeurs publics et paritaires de la formation professionnelle.

Pour le Bilan de compétences et Cap Qualiopi, le règlement s'effectue par virement bancaire ou chèque, à l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 7.

Lorsque le contrat est conclu par une personne physique qui s'inscrit à titre individuel et à ses frais, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai ; il ne peut ensuite être demandé plus de 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la prestation (article L6353-6 du Code du travail).

En cas de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise du Client, il appartient au Client de s'assurer de la bonne fin du paiement. Si l'accord de prise en charge ne parvient pas à ACVIPRO avant le début de la prestation, ACVIPRO se réserve la possibilité de facturer directement le Client.

Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pour les Clients consommateurs, un retard de paiement donne lieu, après une mise en demeure restée sans effet, à l'application du taux d'intérêt légal.

Bilan de compétences, et Cap Qualiopi suivi à titre personnel : lorsque le Client est une personne physique qui s'inscrit à titre individuel et à ses frais, conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, il dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ACVIPRO, 6B Boulevard Diderot, 25000 Besançon, le cachet de la poste faisant foi.

Les Sauv'Reines : lorsque la commande est passée à distance par un Client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Un formulaire type de rétractation est téléchargeable ici (PDF). Son utilisation n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable. La décision de rétractation est notifiée avant l'expiration du délai, par courrier adressé à ACVIPRO, 6B Boulevard Diderot, 25000 Besançon, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou par e-mail à acvipro25@gmail.com. La date d'envoi fait foi.

Accès immédiat (Les Sauv'Reines) : la Cliente qui souhaite accéder à la plateforme et aux séances avant la fin du délai de quatorze jours en fait la demande expresse lors du paiement. Pour le contenu numérique de la plateforme, elle reconnaît, par cette même case, perdre son droit de rétractation dès l'ouverture de l'accès (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Pour les séances de coaching, si elle se rétracte après le début de l'exécution, elle reste redevable d'un montant proportionnel aux séances déjà suivies (article L221-25 du même Code). Si la Cliente se rétracte avant l'ouverture de son accès, l'intégralité des sommes versées lui est remboursée.

Cette faculté de rétractation légale bénéficie aux personnes physiques qui contractent à titre individuel et à leurs frais (Bilan de compétences, Les Sauv'Reines, Cap Qualiopi suivi à titre personnel). Les entreprises et organismes qui inscrivent un participant sous convention de formation n'en bénéficient pas ; les conditions d'annulation qui leur sont applicables figurent à l'article 8.

En cas de rétractation dans les délais, ACVIPRO rembourse l'intégralité des sommes versées, au plus tard quatorze jours après en avoir été informée, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Hors délai de rétractation, toute annulation à l'initiative du Client avant le début de la prestation entraîne les frais suivants, sauf accord contraire écrit :

• aucun frais si l'annulation intervient 20 jours ou plus avant le début ;
• 30 % du prix convenu si l'annulation intervient entre 19 et 10 jours avant le début ;
• 50 % du prix convenu si l'annulation intervient entre 9 et 5 jours avant le début ;
• 100 % du prix convenu si l'annulation intervient à moins de 5 jours du début.

Ces frais d'annulation ne s'appliquent pas aux Sauv'Reines, dont l'accès est ouvert dès le paiement. Une fois l'accès ouvert et hors délai de rétractation, l'arrêt du parcours à l'initiative de la Cliente ne donne pas lieu à remboursement, et les mensualités restant dues en cas de paiement échelonné restent exigibles, sauf force majeure dûment justifiée.

Pour Cap Qualiopi, un remplacement de participant est admis à tout moment sans frais, sur communication écrite de l'identité du remplaçant.

Pour le Bilan de compétences et toute formation suivie à titre individuel : si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client est empêché de suivre la prestation, il peut résilier le contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7 du Code du travail).

Si le nombre de participants est jugé insuffisant, ACVIPRO se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session au plus tard 7 jours ouvrés avant la date prévue ; les sommes déjà versées sont alors intégralement remboursées ou, au choix du Client, portées en avoir.

Le Bilan de compétences se déroule en entretiens individuels, en présentiel au cabinet (6B Boulevard Diderot, 25000 Besançon) ou à distance par visioconférence, selon les modalités convenues avec le Client.

Les Sauv'Reines se déroule en ligne : contenus sur la plateforme de formation, et séances de coaching collectif de 45 minutes par visioconférence toutes les deux semaines, sur inscription. Les séances de coaching individuel, proposées en option et facturées en supplément (130 € la séance d'une heure), se déroulent selon les modalités convenues avec la Cliente.

Cap Qualiopi se déroule en présentiel, à distance par visioconférence, ou en format individuel, selon les modalités précisées sur le devis.

ACVIPRO ne saurait être tenue responsable d'une difficulté de connexion imputable au fournisseur d'accès du Client lors d'un rendez-vous à distance.

Conformément à l'article L6313-4 du Code du travail, les résultats détaillés du Bilan de compétences et le document de synthèse ne sont communiqués qu'au seul bénéficiaire, et ne peuvent être transmis à un tiers qu'avec son accord.

Plus largement, ACVIPRO s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de ses prestations, hors obligation légale de reddition de compte auprès d'un tiers payeur, limitée aux données nécessaires au justificatif de réalisation.

Les Sauv'Reines est un accompagnement de coaching et de développement personnel. Il ne constitue en aucun cas une psychothérapie, un accompagnement médical ou paramédical, ni un acte de soin, et n'a pas vocation à s'y substituer.

Si la Cliente traverse une situation de détresse psychologique, une crise aiguë, ou toute situation relevant d'un accompagnement thérapeutique, il lui appartient de consulter un professionnel de santé qualifié (médecin, psychologue, psychiatre). ACVIPRO se réserve le droit d'orienter la Cliente vers un professionnel compétent, et de suspendre ou d'interrompre l'accompagnement si sa situation ne relève manifestement plus du champ du coaching.

Les documents, méthodes, contenus pédagogiques et supports remis par ACVIPRO dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété intellectuelle. Ils sont réservés à l'usage personnel du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés pour former ou accompagner un tiers, sans accord écrit préalable d'ACVIPRO.

Le document de synthèse remis à l'issue du Bilan de compétences appartient au bénéficiaire, dans les conditions de l'article 10.

ACVIPRO s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la préparation et à la réalisation de ses prestations. Ses obligations sont des obligations de moyens.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des conseils, pistes et résultats issus de la prestation. En aucun cas les prestations d'ACVIPRO n'ont vocation à se substituer à l'avis d'un professionnel du droit, de la santé ou de la comptabilité.

La responsabilité d'ACVIPRO, si elle était engagée, est limitée aux dommages directs prouvés par le Client et plafonnée au montant payé au titre de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée au titre de dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image).

ACVIPRO ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution d'une prestation lorsque la cause en est étrangère à sa volonté, au sens de la jurisprudence des tribunaux français relative à la force majeure.

Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées par ACVIPRO, responsable de traitement, pour les seuls besoins de la gestion de la relation commerciale et de la réalisation des prestations, ainsi que, pour le Bilan de compétences, du justificatif de réalisation auprès des financeurs (article L6353-9 du Code du travail).

Les paiements en ligne des Sauv'Reines sont traités par Stripe, prestataire de paiement agréé : ACVIPRO n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire. L'adresse e-mail et le nom de la Cliente sont transmis à la plateforme de formation pour la seule ouverture de son accès.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s'exercent auprès d'ACVIPRO à l'adresse acvipro25@gmail.com. Voir également notre politique de confidentialité.

Cette disposition bénéficie aux Clients ayant la qualité de consommateur (Bilan de compétences, Les Sauv'Reines). En cas de litige non résolu directement avec ACVIPRO, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu

Les présentes CGV et les prestations qu'elles régissent sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français territorialement compétents.